Résumé
Cette fiche décrit le contexte légal de la Loi anti-fraude applicable dans les logiciels Sage 50
Description
1. Contexte :
Parue au journal officiel du 6 décembre 2013, la loi anti-fraude n°2013-117 élargit la panoplie des outils des inspecteurs du fisc dans le contrôle informatisé pour lutter contre ce type de fraudes.
Cette loi est applicable depuis le 1er Janvier 2014.
L’article 20 de la loi stipule : « Sont passibles d’une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, de supprimer ou d’altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales ».
En résumé, cet article explique que l’éditeur est aussi responsable que l’utilisateur en cas de fraude auprès de l’administration fiscale. Ce qui oblige à mettre en conformité nos logiciels.
2. Dans nos logiciels
Les logiciels Sage bloquent déjà toute modification des éléments après une clôture d’exercice et permet de présenter les données comptables et les données commerciales dématérialisés lors d’un contrôle fiscale (Renforcement de l’archivage DGI depuis les versions 2014)
Au niveau de la numérotation des factures :
Le 7° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI prévoit que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.
Il en résulte que, pour chaque série distincte de factures, les assujettis peuvent utiliser un système de numérotation propre pour chaque série à condition :
- Que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures
- Qu’elle soit continue ;
- Que le dispositif retenu au sein de l’entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro. Il est conseillé à cet égard d’utiliser pour chaque série de factures un préfixe de numérotation distinct de façon à éviter toute possibilité de confusion.
Sources :
Retrouvez l’ensemble des règles à relatives à l’établissement des factures sur le site bofip.impots.gouv.fr ainsi que des informations complémentaires avec entreprendre.service-public.fr.
