L’ordonnance relative à la nouvelle obligation de facturation électronique et de transmission électronique des données de facturation et de paiement, annoncée par l’article 195 de la loi de finances pour 2021, a été publiée le 15 septembre 2021. Elle précise notamment le cadre général des opérateurs économiques et les flux de ventes et achats concernés par la nouvelle obligation.
Un nouveau calendrier d'application
Le calendrier prévu par la loi de finances a été repoussé de 18 mois pour les grandes entreprises et d’un an pour les autres. Ainsi, l’obligation de transmission des factures électroniques entrera en vigueur :
- au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
La classification des entreprises doit se faire, selon les critères énoncés dans le décret n° 2008-1354, appréciés au niveau de chaque entité juridique et non au niveau du groupe.
L’obligation de transmission des informations de facturation et des données de paiement suivra le même calendrier.
L’obligation de réception des factures électroniques commence au 1er juillet 2024 pour tous.
Une obligation de transmission des factures électroniques
L’obligation d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques concerne les seuls assujettis à la TVA établis en France. Cette obligation porte sur les factures de ventes de biens et services « domestiques » réalisées entre assujettis (B2B). L’obligation porte également sur les avoirs et les factures d’acomptes.
A laquelle s’ajoute une obligation de « transmission électronique des données de facturation »…
– S’agissant des assujettis à la TVA établis en France, l’obligation de transmission électronique des données de facturation se rapporte à leurs ventes et achats non concernés par l’obligation de facturation électronique mais taxés à la TVA en France ou réalisés à partir de la France : il s’agit notamment des ventes et achats réalisés auprès des professionnels situés à l’étranger, mais aussi des ventes vers Monaco par exemple (opérations B2B internationales) et des ventes réalisées en France vers des particuliers (opérations B2C). Les opérations B2G (facturation vers la sphère publique, qui est déjà électronique depuis 2020) sont également impactées par cette obligation de transmission de données.
– S’agissant des assujettis non établis mais immatriculés à la TVA en France, ils ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique mais seront soumis à une obligation de transmission des données de facturation des ventes pour lesquelles ils sont redevables de la TVA en France (hors opérations déclarées par l’un des trois « guichet unique »).
