Description
Vous retrouverez ci-dessous les nouveautés légales paie de janvier 2022 avec pour chacune d’elles :
– Les informations concernant les sociétés concernées par la nouveauté,
– Quand mettre en place le paramétrage dans votre dossier.
– Où trouver les documentations reprenant le cadre légal ainsi que le détail des paramétrages à mettre en place sur vos dossiers.
La documentation PPS PS211101 se trouve dans le répertoire d’installation de la paie / AppData / Sbase.
– Un résumé des traitements à réaliser.
L’application de ces nouveautés légales ne sera possible qu’avec les dernières versions des applications Sage Paie.
Sage 100 Paie & RH v4.10 minimum
Sage 100 Paie & RH hébergée : v4.10 minimum
Sage Paie i7 : v 13.10 minimum
Déclaration sociale : v12.10 minimum
Résolution
CT 2022
CT 2022
| Nouveautés | Qui est concerné | Quand puis-je le mettre en place dans mon dossier ? | Où trouver la documentation et le paramétrage | Comment mettre en place |
| Entrée du CIBTP en DSN | À compter de 2022, les caisses du réseau CI- BTP seront destinataires des flux de données DSN qui les concernent | dès maintenant | IntuiDSN / Etape 2 / Aide au remplissage de la page 24 à 27 | suivre la documentation de l’intuiDSN |
Transfert du recouvrement de la CFPTA aux URSSAF et MSA
| Nouveautés | Qui est concerné | Quand puis-je le mettre en place dans mon dossier ? | Où trouver la documentation et le paramétrage | Comment mettre en place |
| Le rattachement à un Opérateur de compétences : OPCO | Les établissements ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 25 | Information à saisir dans Listes / établissements / onglet DSN / sous onglet DSN |
| Motif de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage | Les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 25 | Information à saisir dans Listes / établissements / onglet DSN / sous onglet DSN |
| Recouvrement de la taxe d’apprentissage (TA) par les caisses URSSAF et MSA | Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage | dès maintenant En cas de décalage fiscal, décembre 2021 reste sur les règles 2021 : recouvrement par la DGFiP. | Documentation PPS PS211101 en page 24 à 28 | Paramétrage à reprendre du Plan de Paie Utilisateur DSN_LEGAL_2022.UPP (Page PPS / Plan de paie utilisateur) Rubriques (2) Code CTP (2) Variables (4) |
| Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) | Les entreprises assujetties à la contribution à la formation professionnelle (CFP) | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 29 à 32 | Paramétrage à reprendre du Plan de Paie Utilisateur DSN_LEGAL_2022.UPP (Page PPS / Plan de paie utilisateur) Rubriques (2) Code CTP (2) Variables (4) |
| Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les CDD | Les entreprises ayant des CDD et étant assujetties à la contribution à la formation professionnelle (CFP) | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 33 à 35 | Paramétrage à reprendre du Plan de Paie Utilisateur DSN_LEGAL_2022.UPP (Page PPS / Plan de paie utilisateur) Rubriques (1) Constante (1) Code CTP (1) Variables (4) |
Application du Bulletin Officiel Sécurité Sociale (BOSS)
| Nouveautés | Qui est concerné | Quand puis-je le mettre en place dans mon dossier ? | Où trouver la documentation et le paramétrage | Comment mettre en place |
| Bulletin de rappel : application du principe de rattachement à la période | Toutes les entreprises ayant des rappels de salaire à réaliser sur les années précédentes pour des salariés encore présent ou non. | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 17 à 22 | Traitement dans le menu Gestion \ Bulletin salarié, bouton Calcul \ Bulletin de rappel |
| Forfait jour réduit | Entreprises ayant des salariés en forfait jour réduit | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 23 | Création et modification manuelle Constante (2) |
| Avantages en nature | Entreprises versant des avantages en nature | Depuis le 1/04/21 | Documentation Avantage en nature (Page PPS / tuile Avantages / Frais professionnels) | |
| Activité partielle | Entreprises concernées par l’activité partielle | Depuis le 1/04/21 | Documentation activité partielle en page 36 à 38 (Base de connaissance en KB109268) | |
| Limite d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire | Entreprises concernées par la réintégration sociale et fiscale | Janvier 2022 ce n’est pas obligatoire pour 2021 mais si l’employeur l’applique en 2021, c’est rétroactif au 1er janvier 2021 | Documentation Réintégration Sociale et Fiscale (Base de connaissance en KB36084) Elle sera mise à jour en janvier 2022 | |
| Régularisation progressive du plafond en cas de CDD successifs/non successifs | Entreprises ayant des CDD | dès maintenant | Centre d’aide en ligne / aide fonctionnelle / Paie / Listes / Fiche de personnel / description fiche personnel / page paie | Le paramétrage est déjà en place, les régularisations de tranches se font sur l’année Liste Fiche de personnel / page Paie / option régularisation systématique |
| Frais liés au télétravail | Entreprises effectuant des remboursements de frais liés au télétravail | Nous ne gérons pas ce cas dans Sage Paie | Nous ne gérons pas ce cas dans Sage Paie | |
| Déduction Forfaitaire spécifique (salariés concernés) | Entreprises ayant des salariés bénéficiant de la déduction forfaire spécifique | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 11 à 16 | Pour appliquer les règles de calcul de 2022 : Liste / Fiche de personnel / Infos libres : renseigner la valeur 1 à l’info libre SAGEABAT. Peut être réalisé par la modification en masse (menu Annexes \ Modification en masse \ Fiches de personnel) |
| Déduction Forfaitaire Spécifique (calcul) | Entreprises ayant des salariés bénéficiant de la déduction forfaire spécifique | dès maintenant | Documentation PPS PS211101 en page 11 à 16 | Paramétrage à reprendre du Plan de Paie Utilisateur DSN_LEGAL_2022.UPP (Page PPS / Plan de paie utilisateur) Constante (13) Infos libre (2) |
| Allègement général | Nous sommes en attente d’informations complémentaires | Nous sommes en attente d’informations complémentaires |
